Wintoniak & Motard Assurances


Assurance des frais juridique

Qu’est-ce que la Loi C-21?

La Loi C-21 a introduit un nouvel article au Code criminel canadien.  Cet article se résume comme suit : il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte des blessures corporelles àux employees.

Ainsi, une entreprise pourrait être déclarée coupable, comme un fonctionnaire, de négligence criminelle si elle commet un acte (par action ou par omission) démontrant de l’insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la sécurité du travail

Puisqu’une organisation ne peut pas être incarcérée, contrairement à une personne physique, le Code criminel prévoit des peines sous forme d’amendes.  Il n’y a pas de limite maximale pour le montant de l’amende infligée en cas d’infraction punissable par voie de mise en accusation.

Réponse à une demande reçue

Il y a quelques années, plusieurs entreprises nous ont demandé de trouver un produit d’assurance pour couvrir les frais de défense lors de poursuite découlant de la Loi C-21.
Après plusieurs discussions et cessions de travail, nous le courtier Wintoniak & Motard Assurances, avons trouvé ce produit unique et nouveau.

Protection offerte
L’assureur s’engage à indemniser l’assuré de toute somme qu’il encoure à titre de frais de défense à toute poursuite d’ordre criminel découlant de la Loi 
C-21.  Les frais de défense sont assurés, que l’assuré soit acquitté ou non.

L’assuré qui reçoit une poursuite ou qui peut raisonnablement déduire qu’une poursuite sera intentée contre lui doit aviser promptement l’assureur.  Sur réception, celui-ci fera parvenir à l’assuré un formulaire de réclamation à compléter. 

Qui est assuré ?
L’entreprise qui retient l’assurance, ses employés, ses administrateurs et ses dirigeants.

Qui choisit l’avocat au dossier ?
L’assuré choisit son avocat à partir d’une liste approuvée par l’assureur.  Cette liste est révisée à l’occasion.  L’assure peut aussi demander de faire rajouter son avocat a la liste approuvée.

Qu’est que l’assurance des frais Légaux?

L’assurance des Frais Légaux n’est pas une assurance responsabilité.  Elle offre, à une prime très abordable, des couvertures pour des frais légaux, de défenses, imposées par des firmes d’avocats, pourvu que le tout soit couvert sous la police d’assurance.  Ces produits d’assurances ne sont généralement pas couverts par une assurance responsabilité professionnelle/Erreur et Omission ou une assurance responsabilité Commercial Générale.  Ces produits inclus une variété de domaines qui entour des professions et/ou entreprises particulières, tel que :

  • Droit Criminel
  • Bris de contrat
  • Lois et règlements
  • Litige entre employeur/employés
  • Matière de publicité
  • Blessure corporel

En plus, cette couverture offre un service d’assistance téléphonique sans frais.  Ce service offre, de façon illimité, un accès instantané à un avocat qui répondra à vos questions, vous renseignera sur vos droits et obligations, et vous expliqueras s’il-y-a-lieu, les procédures à entreprendre.  Pour certain programme ceci inclus un service juridique reliée aux activités de votre entreprise ou personnel.

Communiquer avec nous et nous vous transmettrons un questionnaire courte à compléter ainsi que les informations relatives aux couvertures offertes :

  • Monsieur John Wintoniak
    Courtier en assurance de dommages
    Président
    Téléphone : (514) 788-1440
  • Madame Martine Motard, CRM
    Courtier en assurance de dommages
    Vice-Présidente
    Téléphone : (514) 788-1440

Au retour du questionnaire dûment complété, nous vous transmettrons votre soumission.
Si vous acceptez cette soumission, un certificat d’assurance vous sera transmis par WM Assurances.